Remboursements de TPS/TVH : votre coopérative d’habitation risque-t-elle de les perdre?

Date

17 octobre 2016

Source

FHCC

Le récent bulletin de la Fédération de l'habitation coopérative du Canada (FHCC) (publié en anglais seulement) aide les coopératives fédérales à déterminer leur éligibilité à obtenir des remboursements TPS/TVH après la fin de leur convention d’exploitation signée avec la Société canadienne d’hypothèques et de lodgement (SCHL).

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