Le 11 juin 2016, l’honorable Jean-Yves Duclos, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et ministre responsable de la Société canadienne d’hypothèques et de lodgement (SCHL), a annoncé que le gouvernement du Canada accordait 150 millions de dollars sur quatre ans afin de permettre aux coopératives d’habitation et aux fournisseurs de logements sociaux sans but lucratif de rembourser par anticipation et sans pénalité les prêts hypothécaires à long terme non renouvelables contractés auprès de la SCHL.
Grâce à l’assouplissement qui consiste à lever les pénalités relatives aux remboursements anticipés, on s’attend à ce que les fournisseurs de logements puissent obtenir du financement sur le marché privé aux taux d’intérêt en vigueur, ce qui réduira leurs charges de remboursement hypothécaire et les aidera à maintenir les loyers à un niveau abordable. Les coûts d’intérêt plus bas placeront les fournisseurs de logements en meilleure posture financière, car l’assouplissement des règles réduit les charges hypothécaires des fournisseurs, qui seront plus en mesure d’offrir des logements abordables. De plus, cela leur donnera la possibilité de financer des réparations à l’aide de capitaux privés et d’adopter des modèles opérationnels plus autonomes.
Le financement sera versé sur quatre ans, comme suit : 50 M$ en 2016-2017, 50 M$ en 2017-2018, 25 M$ en 2018-2019 et 25 M$ en 2019-2020. Ainsi, la SCHL lèvera les pénalités sur les prêts admissibles jusqu’à concurrence de ces limites, à chacun de ces exercices.
La SCHL évaluera toutes les demandes de levée de la pénalité pour remboursement anticipé qu’elle aura reçues à l’égard de prêts hypothécaires qu’elle a consentis, en fonction de critères liés aux résultats tels que ceux-ci :
- effectuer des réparations qui appuient le logement durable;
- créer de nouveaux logements abordables;
- maintenir/accroître le nombre de logements à loyer proportionné au revenu.
La SCHL examinera toutes les demandes, de quelque administration qu’elles proviennent (gouvernement fédéral, province ou territoire) et accordera la priorité aux ensembles qui présentent les meilleurs résultats avant d’autoriser la levée de la pénalité pour remboursement anticipé.
Admissibilité
Les coopératives d’habitation et les fournisseurs de logements sociaux sans but lucratif qui ont contracté des prêts hypothécaires à long terme non renouvelables auprès de la Société canadienne d’hypothèques et de logement peuvent soumettre une demande pour un remboursement anticipé sans pénalité de leur prêt. Si vous souhaitez rembourser par anticipation et sans pénalité votre prêt de la SCHL, nous vous invitons à présenter une demande aux termes de cette nouvelle initiative en suivant les instructions fournies ci-dessous. La date butoir pour le premier appel de demandes est le 2 août 2016. Si le budget annuel de 50 millions de dollars n’est pas entièrement utilisé lors du premier appel de demandes, la SCHL émettra un deuxième appel plus tard dans l’année. Des mises à jour seront fournies sur notre site Web au www.schl.ca/remboursementanticipe.
Il y aura un appel de demandes pour chaque exercice subséquent de l’initiative, aux dates suivantes.
- Exercice budgétaire : 2017-2018 -- Date limite pour la présentation des demandes : 1er février 2017
- Exercice budgétaire : 2018-2019 -- Date limite pour la présentation des demandes : 1er février 2018
- Exercice budgétaire : 2019-2020 -- Date limite pour la présentation des demandes : 1er février 2019
*Veuillez prendre note que si les fonds d’un exercice budgétaire donné ne sont pas entièrement utilisés lors du premier appel de demandes, un deuxième appel sera lancé et annoncé sur notre site Web.
Pour les demandes de remboursement anticipé sans pénalité qui auront été approuvées, si l’ensemble a reçu une contribution à des fins d’immobilisations qui s’accumule sur la durée du prêt, la portion non gagnée de cette contribution au moment du remboursement fera l’objet d’une remise.
Si votre organisation décide de rembourser par anticipation son prêt hypothécaire contracté auprès de la SCHL, les accords d’exploitation sous administration fédérale prennent fin au moment de ce remboursement. Si votre organisation a conclu une entente directement avec la SCHL concernant les suppléments de loyer, ceux-ci seront maintenus pendant un maximum de cinq ans à compter de la date du remboursement anticipé ou jusqu’à l’échéance de l’entente, selon la première éventualité. Cette aide vous donnera le temps de solidifier vos assises financières par un meilleur accès au financement privé. Toute modification apportée à l’entente relative aux suppléments de loyer devra être signée.
Le remboursement anticipé de votre prêt SCHL et l’expiration de l’accord d’exploitation entraîneront également l’annulation du droit de votre organisation à du financement fédéral supplémentaire (actuel et futur) à l’égard de logements sociaux administrés par le gouvernement fédéral, notamment pour la rénovation et l’amélioration des logements. Toutefois, il se pourrait que vous soyez maintenant admissible à du financement aux termes de l’Investissement dans le logement abordable (IDLA). Veuillez vous renseigner auprès de votre province ou territoire de résidence au sujet des possibilités de financement prévu dans l’IDLA.
Prochaines étapes
Veuillez remplir en entier le formulaire de demande ci-joint et le retourner à la SCHL d’ici le 2 août 2016, accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires indiquées dans la demande. Pour en savoir plus ou pour télécharger le formulaire, consultez le www.schl.ca/remboursementanticipe. Vous trouverez également sur ce site web des renseignements supplémentaires sur la façon de présenter votre demande dans l’éventualité d’une interruption du service postal.