Il est profitable à tous de soumettre ses déclarations de fin d’exercice à temps! Vous vous acquittez de l’obligation juridique de votre coopérative et du coup vous obtenez beaucoup plus rapidement vos rapports de rendement de l’Agence. Le personnel de l’Agence a bien plus le goût de vous aider que de vous harceler pour obtenir des documents.
Voici quelques rappels utiles lorsque la fin de votre exercice financier approche.
- Votre vérificateur doit remplir votre déclaration annuelle de renseignements (DAR) dans les quatre mois suivant la fin de votre exercice financier.
- Votre dépôt de fin d’exercice doit comprendre vos états financiers vérifiés, une certification signée par votre conseil d’administration, et un ou plusieurs des documents suivants :
- votre rapprochement du supplément au loyer;
- votre rapprochement de soutien au loyer;
- (pour les coopératives visées par l’article 95) votre rapprochement de l’aide assujettie à un contrôle du revenu;
- votre rapprochement pour les loyers (concernant les coopératives LAMU et après 1985 assujetties à des subventions pour besoins impérieux).
- Vous n’avez pas à attendre que vos membres approuvent les états financiers vérifiés pour les soumettre! Les états financiers étant uniquement signés par les administrateurs, seule l’approbation du conseil est requise.
- Tous les documents doivent nous être présentés par voie électronique, donc par courriel ou par télécopieur. Nous préférons ne pas recevoir de copies papier, à moins que cela soit absolument nécessaire.
Pour en savoir plus sur les préparatifs de fin d’exercice, veuillez consulter notre liste de contrôle pour la vérification préalable de la DAR.
Vos premières échéances
Si votre coopérative reçoit des fonds du Programme de supplément au loyer ou du Programme de soutien au loyer, vous devez produire votre rapprochement dans les deux mois suivant la fin de votre exercice financier.
Avant que le vérificateur puisse déposer votre DAR, l’Agence doit approuver le rapprochement. Il est donc important que vous soumettiez votre rapprochement à temps pour respecter le délai de quatre mois.
Pourquoi le dépôt doit-il se faire à temps?
Si l’Agence n’a pas reçu votre déclaration complète dans les quatre mois suivant la fin de votre fin d’exercice, votre coopérative ne sera plus en conformité avec l’accord de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). Si nous n’avons toujours pas reçu votre déclaration dans les sept mois suivant la fin de votre exercice, la non-conformité de votre coopérative sera élevée au rang d’infraction.
En cas de non-conformité concernant vos déclarations annuelles, votre coopérative pourrait ne plus être admissible à certains programmes de financement comme le Fonds de préservation de la SCHL. Les demandes de refinancement pourraient alors être plus difficiles à obtenir.