Votre coopérative sait probablement que l’admissibilité à titre d’organisme à but non lucratif qui fournit des logements peut donner droit à des remboursements de la taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH). Mais saviez-vous que le fait de demander le statut d’organisme municipal et d’y être admissible pourrait ouvrir la voie à plus de remboursements?
Le statut d’organisme municipal a été créé à l’origine pour reconnaître le travail des municipalités qui ont aménagé des logements à loyer proportionné au revenu (LPR) avec l’aide de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). Ce statut a ensuite été étendu à d’autres fournisseurs de logements qui offrent des logements à LPR, comme les coopératives.
Les taux de remboursement pour les fournisseurs de logements ayant le statut d’organisme municipal sont les suivants :
- 100 % de la TPS (la partie fédérale de la TVH payée ou payable);
- 78 % de la partie provinciale de la TVH dans le cas d’organismes municipaux désignés situées en Ontario.
Pour obtenir le statut d’organisme municipal, votre coopérative doit respecter quatre critères :
- L’organisme est une société coopérative d’habitation, un organisme de bienfaisance, un organisme à but non lucratif ou une institution publique.
- L’organisme fournit des logements résidentiels à long terme dans le cadre d’un programme où des logements sont offerts à des ménages à revenu faible ou modéré.
- Plus de 10 % des logements de votre coopérative reçoivent une aide au titre du LPR.
- L’organisme reçoit un financement d’un gouvernement ou d’une municipalité pour l’aider à fournir des logements dans le cadre d’un programme de logement destiné aux ménages à revenu faible ou modéré.
Parmi les programmes de financement mentionnés au point quatre, on trouve ceux que l’Agence administre au nom de la SCHL, comme le programme de supplément au loyer et le programme de soutien au loyer.
Certaines coopératives croient à tort que si elles ne sont pas admissibles au statut d’organisme à but non lucratif, elles ne sont pas non plus admissibles au statut d’organisme municipal. Or, ce n’est pas le cas. Le statut d’organisme municipal – et les remboursements de la TPS/TVH – est offert aux coopératives d’habitation et aux organismes à but non lucratif. Nous vous encourageons donc à demander le statut d’organisme municipal si vous ne l’avez pas déjà fait. De plus, il est possible que votre coopérative soit admissible à la fois au statut d’organisme à but non lucratif et au statut d’organisme municipal.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont votre coopérative peut obtenir le statut d’organisme municipal, consultez votre vérificateur ou communiquez avec la Fédération de l’habitation coopérative du Canada pour obtenir des renseignements et ressources supplémentaires.