Une nouvelle approche au remboursement de subventions

Les coopératives visées par l’article 95 sont bien au courant que leur réserve de subventions excédentaires ne peut pas dépasser 500 $ par unité plus les intérêts. Tout montant excédentaire doit être retourné à la Société canadienne d’hypothèques et de lodgement (SCHL). Nos clients sont occupés et certains trouvent que le processus de remboursement est un embêtement. C’est particulièrement difficile pour les coopératives rendues à la fin de leur accord d’exploitation.
 
L’Agence est heureuse d’annoncer qu’à compter du 1er mars 2016, les coopératives visées par l’article 95 qui doivent à la SCHL de l’Aide assujettie à un contrôle du revenu (AACR) commenceront à bénéficier d’un processus simplifié. Après cette date, ces clients n’auront plus à retourner les subventions excédentaires au moyen d’un chèque de remboursement. Les remboursements de l’AACR seront plutôt déduits des futurs versements de subvention, ce qui fera économiser du temps et évitera des désagréments pour tous les gens concernés.