Nous sommes ravis d’annoncer que la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) est revenue sur sa décision relative aux suppléments compensatoires pour les coopératives titulaires d’un prêt hypothécaire indexé (PHI) fondées après 1991 en Colombie-Britannique et en Alberta.
La SCHL avait auparavant décidé que les coopératives faisant partie du programme devaient continuer de recueillir un supplément compensatoire si elles avaient un accord d’exploitation, même si leur PHI avait été remboursé. Plutôt que d’envoyer le supplément compensatoire à la SCHL, les coopératives devaient transférer les fonds à leur réserve de remplacement des immobilisations.
La SCHL a cependant décidé d’annuler cette exigence. À compter du 1er avril 2024, les coopératives concernées n’auront plus à prélever de supplément compensatoire auprès des ménages membres ayant un revenu plus élevé.
Cependant, jusqu’à ce que l’accord prenne fin, ces coopératives continueront de recevoir une lettre qui établit le revenu maximal des personnes qui font une demande pour emménager chez elles. Nous ne fournirons plus à ces coopératives une lettre de loyer du marché.
Les coopératives concernées doivent enregistrer une copie de la lettre qu’elles reçoivent indiquant ce changement afin que leurs vérificateurs puissent la passer en revue quand ils préparent leur audit. Ces coopératives devraient également vérifier leur règlement administratif relatif à l’adhésion, et tout autre règlement administratif pertinent, au cas où il serait nécessaire d’éliminer cette exigence.