Programme de prêt hypothécaire indexé (PHI)

Caractéristiques du programme

• Programme fédéral unilatéral
• Diversité des revenus
• Prêt hypothécaire indexé à long terme, assuré en vertu de la Loi nationale sur l’habitation, consenti par un prêteur privé et couvrant 100 % des coûts de projet admissibles
• Prêt amorti sur une période de 30-35 ans – taux d’intérêt réel (c.-à-d., après inflation) fixe pour toute la période
• Paiement hypothécaire ajusté annuellement en fonction de l’IPC, moins 200 points de base
• Aide annuelle à l’exploitation pour diminuer les loyers initiaux à un niveau équivalent aux loyers du marché pour des logements similaires
• Subvention ajustée à la hausse ou à la baisse sur une base annuelle au même taux que le paiement hypothécaire du PHI
• Diminution non récurrente de l’aide après la quinzième année si les loyers maximaux sont inférieurs à 85 % des loyers du marché pour des logements similaires – diminution égale à cinq % des loyers, mise en place de façon progressive au besoin
• Fonds de sécurité d’occupation financé par la coopérative afin d’aider les ménages dont les revenus baissent lorsqu’aucune aide de supplément au loyer n’est disponible
• Fonds de stabilisation pour aider la coopérative dans des circonstances particulières (expiré)
• Aide de supplément au loyer offerte à 50 % des logements, au maximum, dans le cadre d’un programme fédéral-provincial distinct de supplément au loyer à frais partagés (toutes les provinces et territoires)
• La coopérative doit tout faire en son pouvoir pour loger au moins le pourcentage minimal de ménages bénéficiant d’une aide, lequel est indiqué dans l’accord d’exploitation (ne peut être inférieur à 15 % en aucun cas)

Les pouvoirs de la SCHL en vertu des accords d’exploitation

• Le droit d’enregistrer sur titre l’accord ou un avis à l’égard de celui-ci
• Le droit d’inspecter les livres, les registres et les comptes de la coopérative à tout moment convenable et avec un préavis raisonnable
• Le droit d’inspecter la propriété et d’exiger des réparations
• L’accord de la Société canadienne d’hypothèques et de lodgement (SCHL) est nécessaire pour un changement dans la contribution indexée à la réserve de remplacement
• Le droit de demander des renseignements annuels afin de vérifier la conformité de la coopérative au but fondamental et aux obligations en vertu de l’accord d’exploitation
• Le droit de demander des explications sur les renseignements contenus dans les états financiers vérifiés et, à des fins statistiques, d’autres renseignements facilement accessibles à la coopérative
• L’approbation de la SCHL est requise pour tout contrat pour des services de gestion autres que des contrats d’emploi
• Plusieurs recours en cas de violation d’un accord d’exploitation, y compris la suspension ou la cessation de l’aide
• L’approbation de la SCHL est requise pour placer les fonds de la réserve de remplacement et les fonds de sécurité d’occupation ailleurs que dans les placements admissibles précisés dans l’accord (ne s’applique pas lors d’une prolongation de l’accord d’exploitation)
• La coopérative ne peut hypothéquer ou grever la propriété sans l’approbation de la SCHL
• La coopérative ne peut vendre ou autrement céder, en tout ou en partie, la propriété sans l’approbation par la SCHL de la vente et la disposition de produits
• La coopérative ne peut prêter ou céder des fonds appartenant à la coopérative, sauf des dons raisonnables, ou offrir des garanties à des tiers sans l’approbation de la SCHL (la restriction ne s’applique pas au capital des membres et aux excédents accumulés)
• L’approbation de la SCHL est requise pour apporter des modifications aux documents d’incorporation qui auraient pour effet de changer le statut d’organisme sans but lucratif de la coopérative
• L’approbation de la SCHL est requise pour ajuster la période d’amortissement de l’hypothèque ou pour verser un paiement anticipé sur le PHI

Cadre de responsabilité

• Accord d’exploitation
• Vérification des états financiers et déclaration de renseignements sur une base annuelle
• La coopérative est entièrement responsable de ses résultats d’exploitation