Fournir des logements modestes et abordables qui répondent aux besoins des familles et des personnes à faible et à modeste revenu.
Loger principalement les familles dont les revenus sont peut-être trop élevés pour vivre dans des logements sociaux, mais qui n’ont pas les moyens de se loger adéquatement sur le marché du logement.
Encourager l’intégration des familles et des personnes ayant des niveaux de revenus diversifiés.
Caractéristiques du programme
Programme fédéral unilatéral
Diversité des revenus
Financement à 100 % des coûts de projet admissibles
Prêt hypothécaire de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) à un taux de 8 %, ayant une durée et une période d’amortissement de 50 ans
Subvention en capital de la SCHL de 10 % et, dans la province de l’Ontario, gagnée au fil du temps
Mécanisme de subventions et de frais supplémentaires pour assurer une diversité des revenus (les revenus sont vérifiés au moins une fois tous les 30 mois)
Un pourcentage minimal de ménages, établi dans chaque accord d’exploitation, doit être subventionné
Des suppléments au loyer sont disponibles pour une proportion de logements (habituellement 25 %) dans le cadre d’un programme fédéral-provincial distinct de supplément au loyer à frais partagés (certaines provinces seulement)
Les pouvoirs de la SCHL en vertu des accords d’exploitation
Le droit d’approuver la modification des loyers et des frais supplémentaires de la coopérative (exigence suspendue)
Le droit d’inspecter les livres, les registres et les comptes de la coopérative
Le droit d’accéder à la coopérative à tout moment convenable pour effectuer des vérifications de la coopérative ou d’obtenir des renseignements statistiques ou autres sur l’exploitation de la coopérative
Le droit d’inspecter la propriété
Le droit d’exiger le remboursement du prêt ou d’augmenter le taux d’intérêt jusqu’au taux d’emprunt actuel de la SCHL en cas de violation de l’accord
Le droit d’approuver tout contrat pour des services de gestion
La SCHL peut exiger que la coopérative lui produise des rapports annuels ou autres, dans la forme et avec les particularités qu’elle lui demande.
La SCHL peut exiger que la coopérative lui fournisse des renseignements à des fins statistiques
La coopérative ne peut hypothéquer ou grever la propriété sans l’approbation de la SCHL
La coopérative ne peut vendre ou autrement céder, en tout ou en partie, la propriété sans l’approbation de la SCHL
La coopérative ne peut prêter des fonds appartenant à la coopérative ni offrir de garantie à des tiers sans l’approbation de la SCHL
Cadre de responsabilité
Accord d’exploitation
Vérification des états financiers et déclaration de renseignements sur une base annuelle
Approbation des loyers (exigence suspendue)
La coopérative est entièrement responsable de ses résultats d’exploitation
Coopératives d’habitation de l’article 61 et les coopératives de l’article 27 de la LNH
La tendance à embaucher des sociétés de gestion se poursuit. 58 % des coopératives embauchent des sociétés de gestion, comparativement à 28 % qui emploient du personnel indépendant pour gérer leurs opérations.
